Leena Luhtanen, Ministre de la Justice, Audition de la Commission LIBE

Cela fait presque six mois que mon premier déplacement en qualité de présidente du Conseil de la Justice et des Affaires intérieures m’a amenée devant votre Commission pour vous présenter les objectifs de la présidence finlandaise.

La majeure partie de la présidence finlandaise est maintenant derrière nous : nous avons tenu deux réunions du conseil et organisé le conseil informel de Tampere. Nous avons également tenu de nombreuses réunions de la Troïka avec les pays tiers ainsi que plusieurs autres réunions et rencontres multilatérales et bilatérales. C’est donc le moment idéal pour vous donner un aperçu des avancées de notre présidence.

Je pense que nous avons jusqu’à maintenant bien réussi dans notre mission. Ce succès nous le devons également à l’esprit de coopération constructif dont ont fait preuve le Parlement européen ainsi que votre Commission à qui nous adressons nos remerciements. D’après mes quinze années en tant que députée, je peux vous dire que j’apprécie beaucoup de coopérer avec le Parlement.

Je souhaite également aujourd’hui insister sur le fait que notre présidence n’est pas encore achevée. Les dernières semaines précédant la pause de Noël sont extrêmement importantes du point de vue de la justice et des affaires intérieures. Nous avons en effet encore devant nous le Conseil de la Justice et des Affaires intérieures ainsi que le Conseil européen qui se tiendront au mois de décembre et dont un des sujets traités sera la question relative à l’appréciation de la mise en œuvre du programme de La Haye. Durant ces dernières semaines de notre présidence, nous aurons également besoin de votre coopération en faveur de l’avancée de la construction européenne.

Mesdames et Messieurs les membres du Parlement européen,

D’après mon expérience en tant que présidente, je me permets de classer mes missions en trois catégories: les projets en cours hérités de la présidence précédente constituent une première catégorie ; la seconde comprend les événements inattendus dont répond l’état membre exerçant la présidence ; et enfin la dernière catégorie correspond aux objectifs fixés par l’état exerçant la présidence.

Je commence donc mon compte-rendu par la première catégorie, autrement dit celle concernant les affaires en cours. Je souhaiterais d’abord dire qu’il est selon moi très important d’aboutir à des avancées non seulement pour les grandes questions fondamentales ayant trait à l’intégration mais surtout dans le travail quotidien de l’Union. Comme je vous l’ai dit au début de notre présidence, la confiance des citoyens n’est pas un acquis, mais elle doit être regagnée constamment.

En raison du retard relatif à l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, il est nécessaire, si l’on tient compte de nos citoyens, que l’Union montre son utilité notamment du point de vue des citoyens. Si nous parvenons à aboutir à des résultats visibles aux yeux des citoyens, nous parviendrons en même temps à créer une atmosphère qui sera propice à une nouvelle volonté de résoudre les grandes questions fondamentales relatives à l’intégration, comme par exemple la ratification du Traité constitutionnel. Comme vous le savez, le soutien des citoyens aux activités de l’Union est au plus haut justement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le point de vue du citoyen tiendra donc une place importance dans notre présidence jusqu’à fin décembre.

La sécurité des citoyens sera renforcée dans l’Europe en cours d’unification si l’on s’assure que le franchissement des frontières entre des pays membres n’évite pas aux auteurs de crimes ou délits de faire face aux conséquences de leurs actes. Dans le cadre de la coopération de la police et de la coopération judiciaire en matière pénale, nous estimons qu’il est très important de promouvoir les projets se basant sur la reconnaissance mutuelle. Nous avons pour objectif de mettre en place une chaîne sans failles : l’auteur d’un crime ou d’un délit pourra être arrêté dans tous les pays membres grâce au mandat d’arrêt européen, les éléments de preuves nécessaires lors d’une procédure pénale pourront être transmis grâce au mandat d’obtention des preuves, les précédents jugements rendus dans un autre pays membres seront pris en compte dans la nouvelle procédure pénale et toute personne qui sera condamnée à une peine d’emprisonnement sera renvoyée dans son pays de résidence pour purger sa peine. Tout ceci fait partie de nos objectifs.

Je peux citer comme exemple de nos avancées la proposition de décision-cadre relative à la prise en compte d’un jugement précédent dans une nouvelle procédure pénale. A l’heure actuelle, on ne prend en général pas en compte les jugements rendus à l’étranger. Cette situation a pour conséquence de mettre les citoyens de l’Union dans des situations d’inégalité et de favoriser les personnes qui commettent des crimes ou des délits dans différents pays membres. Je pense que nous sommes en mesure lors du Conseil de décembre d’aboutir à un accord politique sur ce projet.

La proposition de décision-cadre relative au transfert des prisonniers est un autre exemple de nos avancées. C’est un point tout aussi important du programme de reconnaissance réciproque. Il semblerait que nous ayons également de bonnes chances d’aboutir à un accord politique sur le contenu de cette décision-cadre en décembre. Pour cela, je remercie également pour sa coopération le Parlement européen, qui a donné son avis sur la proposi-tion de décision-cadre en juillet dernier. Plusieurs points de la proposition ont en effet été modifiés dans le sens des avis émis par le Parlement. Le mandat européen d’obtention des preuves précédemment mentionné a déjà été accepté au début de notre présidence grâce aux résultats obtenus lors de la présidence de l’Autriche que nous tenons à remercier.

Mais le point de vue du citoyen n’implique pas uniquement la sécurité. Il faut en effet également renforcer de la même façon les droits des citoyens. C’est ainsi que je souhaiterais mentionner la proposition de décision-cadre sur la confidentialité dans le cadre de la coopération de la police et de la coopération judiciaire en matière pénale. Cette proposition a pour objectif de renforcer la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier de l’Union. Nous avons prévu pour la discussion de ce projet plusieurs jours supplémentaires. Je pense que nous aboutirons, lors du Conseil de décembre, à un accord politique sur quelques questions ouvertes. J’aimerais même que nous aboutissions à un accord politique portant sur l’instrument dans son intégralité, mais, comme vous le savez déjà, il est parfois très difficile d’aboutir à un accord mutuel entre pays membres.

De même la proposition de la décision-cadre sur les droits fondamentaux en matière de procédure montre aux citoyens que nous considérons que leurs droits fondamentaux sont essentiels. Quelques pays membres s’opposent à cet instrument astreignant mais nous avons toujours pour objectif que ce soit finalement accepté.

Du point de vue des droits des citoyens, nos projets les plus importants sont la mise en place de l’Agence des droits fondamentaux. La question la plus délicate durant notre présidence concerne le fonctionnement de l’Agence dans le cadre du troisième pilier. Je souhaiterais remercier le Parlement, votre Commission et ses rapporteurs pour leur soutien durant les né-gociations. Je suis particulièrement satisfaite des discussions que nous avons eues lors des négociations tripartites et de notre bonne coopération.
Comme vous le savez, la proposition originale de la Commission élargirait les activités de l’Agence sur les domaines du troisième pilier. Cette proposition n’a donc pas abouti au soutien unanime des pays membres. C’est pour cette raison que nous avons cherché un compromis qui rendrait possible les activités de l’Agence dans le cadre du troisième pilier sous une certaine forme à partir de sa mise en place. Les négociations sont néanmoins encore en cours au sein du Conseil. Nous souhaitons que la décision politique sur la mise en place de l’Agence des droits fondamentaux puisse aboutir lors du Conseil de décembre. Il serait particulièrement problématique que le Conseil ne soit pas en mesure de mener à bien un objectif ayant trait aux citoyens qu’il s’est lui-même fixé, d’autant plus qu’il s’agit d’une question essentielle.

Mesdames et messieurs les membres du Parlement européen,

J’ai mentionné comme deuxième catégorie les événements inattendus. Durant la présidence finlandaise, l’événement le plus important appartenant à cette catégorie concerne évidemment la guerre au Liban. En effet, personne ne s’attendait à ce qu’une guerre éclate aussi violemment dans ce pays.

Les conséquences, difficiles à prévoir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sont la décision de la Cour de Justice des communautés européennes concernant l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis portant sur la transmission de données relatives aux passagers aériens. Les négociations étaient difficiles et les délais qui leur étaient fixés très courts. L’objectif principal de l’état exerçant la présidence de l’Union européenne était encore une fois de protéger les droits des citoyens de l’Union. Les négociations étaient sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères en ce qui concerne la Finlande. Le ministère de la Justice quant à lui jouait un rôle très important, plus particulièrement dans le domaine de la protection des données et des droits fondamentaux.

Du point de vue des droits et de la protection des données des citoyens, le pire aurait été de se retrouver dans une situation sans accord, car cela aurait entraîné des solutions spécifiques aux Etats et aux compagnies aériennes. L’aboutissement à cet accord a donc favorisé de nouveau un équilibre entre les intérêts liés à la sécurité et les droits fondamentaux.

Grâce à la solution que nous avons trouvée, le trafic aérien n’a pas été perturbé et les autorités américaines continuent de respecter leur engagement accepté en 2004 et portant sur la protection des données. L’accord que nous avons négocié ne constitue qu’une solution temporaire. Les négociations pour un système permanent seront sous la responsabilité du prochain état exerçant la présidence.
Nos objectifs durant les négociations étaient dans une large mesure concordantes avec celles de la Commission LIBE. C’est ainsi que je souhaite donc remercier le Parlement et les rapporteurs pour leur bonne coopération.

Mesdames et Messieurs les membres du Parlement,

Comme troisième catégorie, j’ai mentionné précédemment les objectifs fixés par l’état exerçant la présidence de l’Union européenne. Le Conseil européen avait donné pour mission à la Finlande, présidente du Conseil, d’évaluer les avancées de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures.

Notre objectif était de mettre à profit cette occasion unique pour faire un compte-rendu sur la situation de la justice et des affaires intérieures et mettre en place les priorités portant sur le développement continu. Conformément au mandat du Conseil européen, notre mission consistait à vérifier les possibilités d’amélioration des prises de décision dans le cadre de la coopération de la police et de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base du traité fondamental actuel.

J’ai moi-même été toujours claire sur le fait que j’aimerais que les actions de la coopération de la police et de la coopération judiciaire en matière pénale soient rendues publiques. J’aimerais également qu’on augmente la prise de décision à la majorité au sein du Conseil et qu’on passe à la codécision dans de nombreuses affaires. Il faudrait en même temps renforcer le rôle de la Cour de Justice des communautés européennes.

Il est clair, depuis le début, que la mission que le Conseil européen a confiée à la Finlande n’est pas simple. Le Conseil informel de Tampere était l’événement principal de l’appréciation du programme de La Haye. Les ministères avaient en effet pour une fois la possibilité d’avoir une discussion argumentée sur la situation de l’Union et de son développement. Nous avons bien réussi notre mission, qui était difficile, et nous avons d’ailleurs également reçu les remerciements des pays membres qui s’étaient pourtant montrés critiques envers la présidence de la Finlande aux débuts des négociations.

Certains critiquent cependant cette réunion dans la mesure où il ne s’agissait que de discussions et qu’aucune décision n’a été prise. En démocratie, aucune décision ne naît sans discussion préalable et les conseils informels servent justement à cela.

Malheureusement, les incertitudes portant sur le traité constitutionnel ont fait de l’ombre également à Tampere. Les pays membres n’ont en effet pas été en mesure de s’entendre sur les moyens d’améliorer les prises de décision. Nombreux sont ce qui ont soutenu la « clause passerelle » du Traité européen alors que d’autres pays membres voulaient avant tout avancer par l’intermédiaire du Traité européen.

Ces deux moyens mènent vers une transparence vis-à-vis du public dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. C’est pour cette raison que je considère que le résultat obtenu à Tampere est important dans la mesure où nous sommes parvenus à une large entente entre les pays membres sur le fait qu’il faut prendre des décisions dans ce sens. J’ai moi-même ressenti cette discussion entre les pays membres comme un engagement sincère pour faire progresser la justice et les affaires intérieures.

La question de l’amélioration de la prise de décisions est à l’ordre du jour du Conseil européen de décembre. Nous n’aboutirons pas à un accord unanime sur l’utilisation de la clause passerelle mais j’espère voir un signal fort en faveur de la progression de la justice et des affaires intérieures.

L’appréciation du programme de La Haye ne consistait pas seulement à améliorer la prise de décision. Dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, les pays membres se sont en effet de nouveau engagés au principe de reconnaissance mutuelle et ont établi des priorités pratiques en faveur de la préparation et de la mise en application des lois futures. Du point de vue de la coopération civile, nous avons obtenu le soutien pour un projet très concret en faveur de la simplification de l’obtention des lois et droits. Ceci améliorerait vraiment les droits des citoyens.

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres de la Commission LIBE

Je souhaite remercier le Parlement européen et en particulier votre Commission pour votre bonne coopération dans un esprit parlementaire. Je tiens en même temps à insister sur le fait que la présidence de la Finlande n’est toujours pas achevée. Nous avons encore devant nous une réunion du Conseil ainsi que le Conseil européen. Ces deux réunions sont importantes également pour les affaires concernant le Parlement européen. J’attends du Conseil européen que vous fassiez en sorte que les chefs d’Etat et de gouvernement de vos pays respectifs osent donner en décembre un signal fort en faveur de l’avancée de nos intérêts communs. Je vous remercie pour l’attention que vous m’avez portée et me tiens à votre disposition pour les éventuelles questions que vous souhaiteriez me poser.