La coopération en matière pénale doit être renforcée dans la pratique

Elle estime que les débats de la réunion ont été constructifs. Les commentaires sur l’approche de la Présidence lors des débats étaient élogieux.

- Nous avons donc pu constater qu’en dépit des difficultés rencontrées ces derniers temps, le principe négocié précisément ici à Tampere il y a sept ans et qui portait sur l'exécution directe des décisions rendues par les autorités judiciaires constituait la base de la coopération en matière pénale de l’Union européenne, a poursuivi Mme Luhtanen.

- Nous avons décidé d’intensifier les négociations menées dans le cadre du processus de préparation de la législation et d'essayer de trouver des solutions aux problèmes communs comme le suivi plus étroit de sa mise en application dans les États membres.

- Plusieurs intervenants ont également souligné un aspect qui nous semble important : la construction de la sécurité doit tenir compte de la nécessité de garantir également les droits fondamentaux des citoyens.

- Je me réjouis que les interventions de la réunion aient largement soutenu l’idée qu'avant d’émettre de nouvelles propositions, il convenait d’évaluer soigneusement la nécessité de cette législation, les problèmes dans la pratique et la législation des États membres. Il convient donc de s’assurer que cette nouvelle législation apporte une valeur ajoutée, c'est-à-dire qu’elle favorise la poursuite en justice des auteurs d’infractions sur l’ensemble du territoire de l’Union.

- Le traitement des initiatives déjà prises doit naturellement se poursuivre. Plusieurs dispositions importantes comme la décision-cadre relative au transfert des détenus qui devrait faire l’objet d’un consensus politique au cours de la Présidence finlandaise sont actuellement en cours de négociation.

Informations supplémentaires :
Sebastian Sass, coordinateur ministériel, affaires européennes, tél. + 358 50 525 2672, Katariina Jahkola, conseillère de la législation, tél. + 358 50 349 4664